lES Heures supplémentaires
La régulation des heures supplémentaires suscite des interrogations cruciales et légitimes. Tout salarié pourrait se demander comment sont définies ces heures supplémentaires et s’il pourrait refuser de les exécuter en cas de demande de l’employeur ?
1. Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est toute heure de travail effectuée au cours d’une semaine au-delà de quarante heures, ou au cours d’un jour au-delà de la huitième heure, qui n’est pas considérée comme une heure d’équivalence, de modulation ou de récupération.
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées par tous les salariés travaillant dans le secteur privé et cela peu important leur classification professionnelle. Contrairement à certaines idées reçues ou aux pratiques discutables de certaines entreprises, même les cadres peuvent effectuer des heures supplémentaires.
2. L'employeur peut-il obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires ?
L’employeur peut unilatéralement imposer au salarié des heures de travail supplémentaires à raison de 100 heures par année civile. Au-delà, la loi oblige l’employeur d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
3. Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 100 heures. Au-delà de la centième heure, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail pour faire effectuer des heures supplémentaires.
4. Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de salaire de :
- 30% pour les 4 premières heures supplémentaires ;
- 60% au-delà des 4 premières heures supplémentaires.
5. Les heures supplémentaires doivent-elles apparaître sur le bulletin de paie ?
Les heures supplémentaires doivent apparaître sur le bulletin du salaire du salarié et être identifiées comme telles.
6. Que faire si l'employeur refuse de payer les heures supplémentaires ?
En cas de refus de l’employeur de payer les heures supplémentaires, le salarié peut écrire à l’employeur pour réclamer le paiement des heures effectuées, contacter les syndicats de l’entreprise, saisir l’inspection du travail ou la juridiction en charge du travail.
- Mis à jour le 19/02/2024
