Les congés payés

1. Le droit aux congés payés

Tout salarié qui exerce son activité professionnelle au profit d’un employeur privé a droit à des jours de congés payés. Quels sont les droits et les conditions régissant les congés payés des salariés, en tenant compte des dispositions légales, des modes de détermination et de décompte ainsi que les circonstances particulières liées à la prise de congés et aux indemnités ?

1.1 Les bénéficiaires des congés payés

Chaque année, tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à des périodes de congés payés. Quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, ou contrat temporaire), il a droit à des congés payés dès son embauche et indépendamment de son ancienneté dans l’entreprise.

1.2 Le nombre de jours de congés payés

Le congé paternité est un droit permettant à un père d’obtenir un congé pendant lequel il bénéficie de sa rémunération ou d’indemnités journalières pour être aux côtés de sa famille et de son nouveau né ou de l’enfant qu’il vient d’adopter.

Ce congé, prévu pour une durée déterminée, est généralement pris après l’arrivée de l’enfant et a pour impact de suspendre le contrat de travail. Autrement dit, à la suite du congé, le père de l’enfant devrait pouvoir revenir dans l’entreprise et retrouver son emploi. Concrètement, ce congé est une opportunité qui vise à favoriser la participation active du père dans les premiers moments de la vie de son enfant et permet de s’impliquer dans les premiers soins relatif à l’accueil de l’enfant.

1.3 Les indemnités de congés payés

Durant toute la période de congés payés, l’employeur doit verser au salarié les salaires et indemnités que celui-ci aurait perçus s’il avait continué à fournir sa prestation habituelle de travail. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de lui verser la prime d’expatriation et les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais liés à l’exécution du travail.

1.4 Le droit de jouissance des congés payés

Le salarié peut prendre ses congés payés dès après une durée de service effectif égale à un mois. La loi précise que le salarié n’ayant pas acquis plus de 12 jours ouvrables de congés payés doit les prendre en une seule fois. Pour prendre ses congés payés, le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur conformément aux procédures internes. L’employeur peut accepter ou refuser les congés payés déposés par le salarié. En cas de refus, le salarié peut effectuer une nouvelle demande.

2. Les périodes prises en compte pour la détermination des congés payés

Les périodes prises en compte pour la détermination de la durée des congés payés sont :

Les périodes de congés payés
Les périodes de congés formation
Les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles
Les absences pour congé de maternité

Les absences dues à une maladie non professionnelle ou à un accident de travail de droit commun ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif par la loi. Cependant, ces périodes peuvent l’être dans des conditions déterminées par une convention collective. La loi offre donc une possibilité de négociation aux partenaires sociaux pour améliorer les conditions de travail des salariés.

3. Les périodes qui ne peuvent pas être déduites des congés payés

Certaines périodes d’absences et de suspension du contrat de travail peuvent ne pas être déduites du contrat de travail. Ce sont :

Les jours de maladie
Les jours d’accident de travail
Le congé maternité
Les jours fériés

4. L'obligation de prendre les congés payés

Le salarié a l’obligation de prendre chaque année tous les jours de congés qu’il a acquis. L’employeur et le salarié ne peuvent pas convenir l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place des congés payés. Ce qui est logique car les congés payés sont faits pour se reposer.

5. Les congés payés exceptionnels

La loi ne prévoit pas des jours de congés payés supplémentaires. Toutefois, elle laisse la possibilité aux conventions collectives de fixer les congés liés à des événements familiaux ou résultant de circonstances exceptionnelles. Des jours de congés exceptionnels sont par exemple prévus par certaines conventions collectives.

6. Le report des congés payés

En principe, les congés non pris par le salarié sont perdus. Le salarié doit donc prendre chaque année tous les jours de congés payés qu’il a acquis. Il ne peut pas non plus demander à bénéficier d’une indemnité compensatrice en lieu et place des congé payés. Nous rappelons que rien n’empêche qu’un mécanisme de report des congés payés soit prévu par un accord d’entreprise ou une convention collective.

7. La fixation de la période de congés payés

La période de congés payés est fixée par convention collective. A défaut de convention collective, la période de congés payés est fixée par l’employeur après consultation des délégués syndicaux. Pour le faire, l’employeur doit se référer aux usages de la profession.

8. Et si le contrat de travail se termine avant la prise de la totalité des congés payés ?

Si le contrat de travail du salarié se termine avant que le salarié n’ait pris la totalité de ses congés payés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

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