Le preavis de licenciement
En cas de licenciement, le salarié a droit un préavis qui fait l’objet de dispositions législatives spécifiques.
1. Qu'est-ce que le préavis de licenciement ?
Le préavis de licenciement est la période qui s’écoule entre la date à laquelle l’employeur informe le salarié de son licenciement et la date effective de la fin de son contrat.
2. Le préavis est-il obligatoire ?
En principe, le préavis de licenciement est obligatoire sauf dans les situations suivantes :
- Licenciement pour faute grave
- L’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis. Dans ce cas, l’employeur doit payer au salarié tous les salaires, congés ou autres avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail pendant le préavis.
- Accord commun des parties de ne pas exécuter le préavis. Un tel accord doit être écrit et postérieur à la notification du licenciement.
- Le salarié demande à être dispensé d’exécuter son préavis : l’employeur peut accepter ou refuser cette demande. S’il accepte la demande du salarié, il n’est pas obligé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis et le salarié, libre de tout engagement, pourra immédiatement commencer à travailler chez un autre employeur.
3. Début et durée du préavis
Le préavis commence à partir du jour où le salarié reçoit la notification du licenciement. Autrement dit, c’est à compter du moment où le salarié est informé de son licenciement que le préavis commence à courir. La durée du préavis est fixée par les dispositions du Code du travail et elle varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié :
- 1 mois pour le personnel d’exécution
- 2 mois pour les agents de maîtrise et contremaître
- 3 mois pour le personnel cadre
4. Les droits et obligations des parties durant le préavis
4.1 Les droits et obligations du salarié
Durant l’exécution du préavis, le salarié reste lié à ses obligations contractuelles et doit continuer à exercer sa prestation habituelle de travail avec diligence. S’il décide, de manière unilatérale, de ne pas fournir sa prestation de travail pendant le préavis, l’employeur peut lui réclamer une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait normalement travaillé jusqu’à l’expiration du délai-congé. Toutefois, il en va autrement lorsque le salarié a cessé d’exécuter son préavis à la suite d’une inexécution par l’employeur de ses propres obligations. Dans cette hypothèse, l’employeur peut être condamné à payer les salaires, congés et autres avantages qui auraient été acquis si le salarié avait continué de travailler jusqu’à l’expiration du préavis.
Durant le préavis, le salarié a droit à huit heures par semaine pour chercher un nouvel emploi. Ces heures de disponibilité sont prises sur le temps de travail en une ou deux fois au cours d’une semaine. Elles doivent être prise chaque semaine et ne peuvent pas être cumulées avec les heures de la semaine suivante.
4.2 Les droits et obligations de l'employeur
Pendant l’exécution du préavis, l’employeur reste lié à toutes ses obligations contractuelles et ne peut pas modifier les attributions et la rémunération du salarié. L’employeur qui ne respecte pas son obligation de préavis est condamné à payer une somme indemnisant le salarié du préjudice résultant des pertes de salaire, d’indemnités et des autres avantages que le travailleur aurait acquis s’il avait pu travailler pendant toute la durée du préavis.
