le conge parental existe-t-il en guinee ?
Le congé parental représente une composante essentielle des politiques du travail et des ressources humaines, offrant aux parents la possibilité de s’absenter temporairement du travail pour prendre soin de leurs enfants nouvellement nés ou adoptés. Le Code du travail prévoit-il des dispositions relatives au congé parental ?
1. Les dispositions du code du travail
Le Code du travail guinéen ne prévoit pas de dispositions explicitement dédiées au congé « congé parental ». Cependant, il existe une disposition dans la section consacrée à la maternité qui prévoit ce qui semble être un congé parental. Il s’agit plus précisément de l’article 153.4 du Code du travail selon lequel « à l’expiration de congé maternité, la mère peut, si elle le souhaite, prendre un congé non rémunéré, pendant une période qui ne peut pas excéder neuf mois« .
2. Peut-on considérer ce congé non-rémunéré comme un congé parental ?
Le congé parental est un congé spécifiquement dédié aux parents pour prendre soin de leurs enfants. Il peut inclure des périodes de congé rémunéré ou non rémunéré selon la législation du travail, les conventions collectives ou les politiques internes à une entreprise. Un congé non-rémunéré est simplement une période d’absence du travail pendant laquelle le salarié ne reçoit pas de salaire. Ce type de congé peut-être pris pour diverses raisons, y compris des obligations familiales, des raisons personnelles ou d’autres motifs. Ce type de congé peut donc ne pas être spécifiquement lié à la parentalité.
Toutefois, l’article 153.4 du Code du travail précisant qu’un congé non-rémunéré peut être proposé aux mères à la suite du congé maternité, nous pouvons légitimement croire que le congé non-rémunéré dont il est question ici peut être assimilé à un congé parental car le fait qu’il soit pris juste après la fin du congé maternité indique qu’il poursuit le même objectif que le congé parental.
3. Les caractéristiques du congé non-rémunéré
3.1 L'absence de rémunération
La loi ne prévoit aucun maintien de rémunération ou versement d’indemnités pour ce type de congé. Toutefois, il est possible qu’un maintien partiel ou total de la rémunération soit prévu par le biais d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’une politique interne.
3.2 Un congé exclusivement réservé à la mère
Le congé non-rémunéré est un droit offert uniquement à la salariée mère à la suite de son congé maternité. Sans ambiguïté, l’article 153.4 du Code du travail exclut expressément les salariés de sexe masculin. Cependant, en attendant une évolution législative sur un sujet social autant important, cette exclusion pourrait bien être corrigée par les employeurs, les accords d’entreprises ou les conventions collectives.
3.3 La durée du congé non-rémunéré
La durée maximale du congé non-rémunéré est fixée à 9 mois. Ce congé n’est pas renouvelable. En l’état actuel des dispositions législatives, il n’est pas précisé s’il peut être fractionné en plusieurs fois et s’il peut être pris dans le cadre d’une activité à temps partiel. En l’absence d’interdictions légales, ces questions peuvent être résolues entre l’employeur et la salariée. A la fin du congé non-rémunéré, la salariée doit revenir en entreprise et retrouver son emploi car le congé n’a pour effet que de suspendre le contrat de travail.
3.4 La protection contre le licenciement
La loi protège la salariée en congé non-rémunéré contre la rupture de son contrat de travail car celui-ci ne peut être rompu que si elle a commis une faute grave ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons étrangères à la maternité ou à l’accouchement. Au regard de cette protection relative contre la rupture du contrat de travail, il est important que l’employeur soit vigilant sur le licenciement d’une telle salariée car c’est à lui qu’il reviendra d’apporter la preuve de la justification du licenciement en cas de contentieux.
