Le chomage technique
1. Qu'est-ce que le chômage technique ?
Le chômage technique est une mesure temporaire qui permet à un employeur de suspendre l’activité de son entreprise ou d’une partie de son personnel en raison de causes conjoncturelles ou accidentelles. Autrement dit, il s’agit d’une mesure qui permet de protéger les emplois et de conserver les intérêts des employeurs.
2. Quelles sont les causes justificatives du chômage technique ?
Ces causes peuvent inclure des événements tels que : des accidents matériels, des pénuries de ressources, des intempéries, des problèmes de matériel, des interruptions de la force motrice, des sinistres ou des pénuries accidentelles de matières, d’outillage ou de moyens de transport. En raison de la formulation du texte législatif, nous estimons que les événements cités ci-dessus ne sont pas exhaustifs et que l’employeur pourrait bien se prévaloir d’une autre cause pour placer ses salariés en chômage technique à condition de respecter la procédure et d’être en mesure de prouver la nécessité du recours au chômage technique.
3. Les salariés concernés par le chômage technique
Tous les salariés, qu’ils soient en CDD ou en CDI peuvent être concernés par une mesure de chômage technique.
4. Le régime juridique du chômage technique
Le cadre juridique du chômage technique est précisé soit par la réglementation en vigueur soit par la convention collective.
4.1 Information des délégués syndicaux
Dans les entreprises où les délégués syndicaux existent, l’employeur doit les informer avant de recourir au chômage technique. Pour le faire, l’employeur pourrait convoquer une réunion au cours de laquelle il exposera aux délégués syndicaux les raisons pour lesquelles il souhaite recourir au chômage technique.
4.2 Information de l'inspection du travail
En l’absence de précision du régime juridique par la convention collective ou par la réglementation, l’employeur doit, après avoir informé les délégués syndicaux, informer l’inspecteur du travail avant le recours au chômage technique. Cette condition permet d’assurer que les autorités compétentes soient au courant de la situation et qu’elles veillent à ce que les droits des salariés soient respectés.
4.3 Durée du chômage technique
La durée de la suspension de l’activité peut être fixée entre les parties sans que celle-ci ne puisse, même en cas de renouvellement, excéder 6 mois.
4.4 Les interdictions faites à l'employeur pendant le chômage technique
Pendant toute la période de chômage technique, l’employeur ne peut pas recourir à :
- l’embauche de nouveaux travailleurs dans les services concernés par le chômage technique ;
- à l’exécution d’heures supplémentaires par les salariés restant dans l’entreprise ou dans les services concernés par le chômage technique.
5. L'impact du chômage technique sur les droits des salariés
5.1 La suspension des obligations principales du contrat
Le chômage technique est un des cas de suspension du contrat de travail prévus par la loi durant laquelle les obligations principales du contrat de travail sont suspendues. En effet, durant toute la période de chômage technique, le salarié ne fournit pas sa prestation de travail. S’il le souhaite, il pourrait occuper occuper un emploi chez un autre employeur à condition de rester loyal car les obligations secondaires continuent toujours de produire leurs effets. Néanmoins, il convient de préciser que le mandat des délégués syndicaux n’est pas affecté par le chômage technique.
5.2 L'octroi d'une indemnité et le maintien des prestations sociales
La loi prévoit l’octroi d’une indemnité aux salariés placés en situation de chômage technique. Cette indemnité ne peut être inférieure à 30% du salaire de base. La loi donne la possibilité aux parties de négocier une augmentation de cette indemnisation des salariés durant toute la période de suspension. Un tel accord pourrait donc être négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux sous l’égide de l’inspection du travail du ressort.
Le salarié doit également continuer à bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale auxquelles il a droit au titre de son contrat de travail et c’est à l’employeur qu’il revient de prendre les dispositions appropriées afin que les droits et les prestations du salarié soient maintenus comme s’il était en activité.
5.3 La possibilité de démissionner sans préavis
Pendant la période de suspension du contrat pour chômage technique, le salarié peut démissionner de son poste de travail sans avoir à respecter de préavis.
5.4 La prise en compte des périodes chômées dans le calcul de l'ancienneté
La période de chômage technique est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des salariés. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle l’employeur ne saurait se soustraire.
5.5 L'absence de prise en compte pour le calcul des congés payés
Légalement, les périodes de chômage technique ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée des congés payés. Toutefois, rien dans la loi n’empêche que ces périodes soient prises en compte dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.
5.6 La possibilité de récupérer les heures perdues
A la suite de la période de chômage technique, l’employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures en plus de la durée normale pour compenser les heures perdues en raison du chômage. Cette récupération peut se faire à condition de respecter deux limites :
- Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois suivant le chômage technique ;
- Elle n’autorise pas à dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires du travail.
6. La rupture du contrat de travail pendant le chômage technique
Lorsque l’employeur décide de placer un salarié en chômage technique et que ce dernier refuse, la rupture du contrat qui en résulte est légitime et elle est considérée comme étant imputable à l’employeur sans pour autant revêtir un caractère abusif. Néanmoins, il est des cas où le caractère abusif pourra être retenu. C’est le cas notamment lorsque la décision procède d’une intention manifeste de nuire au salarié.
En cas de contentieux sur la rupture du contrat de travail, les parties ont la possibilité de saisir l’inspection du travail qui devra, dans le délai de 8 jours ouvrables suivant la réception de la demande, œuvrer pour rapprocher les parties et favoriser un dialogue constructif. Concrètement, il doit :
- Examiner les motifs invoqués par l’employeur pour justifier le recours au chômage technique ;
- Evaluer si les circonstances évoquées par l’employeur sont légitimes ;
- Vérifier si les droits du salarié sont respectés.
