Le chomage economique
1. Qu'est-ce que le chômage économique ?
Le chômage technique est une mesure préventive temporaire de suspension d’activité prise par un employeur à la suite de difficultés économiques pouvant conduire au licenciement pour motif économique. Au regard de la situation, plutôt que de supprimer des emplois et procéder au licenciement du personnel, l’employeur décide de suspendre l’activité pendant une durée déterminée. Autrement dit, il s’agit d’une mesure préventive qui permet de protéger les emplois et de conserver les intérêts des employeurs.
2. Les conditions pour recourir au chômage économique
2.1 La nécessité de subir des difficultés économiques temporaires
Pour qu’un employeur puisse recourir au chômage économique, il doit justifier qu’il subit des difficultés économiques qui ont un caractère temporaire et qui lui contraignent à suspendre son activité pendant une durée qu’il détermine.
Ce recours doit aussi être justifié par la volonté de l’employeur de préserver les emplois en ne procédant pas au licenciement.
La loi ne définit pas les difficultés économiques et ne donne pas d’indicateurs objectifs auxquels on pourrait se référer. En raison de ce silence législatif, il appartiendra donc à l’employeur de prouver que les difficultés économiques qu’il a subi justifient le recours au chômage économique, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver les emplois et respecter les droits des salariés. Ensuite, il appartiendra au juge saisi d’apprécier les éléments de justification apportés par l’employeur.
Pour qu’un employeur puisse recourir au chômage économique, il doit justifier qu’il subit des difficultés économiques qui ont un caractère temporaire et qui lui contraignent à suspendre son activité pendant une durée qu’il détermine. Ce recours doit aussi être justifié par la volonté de l’employeur de préserver les emplois en ne procédant pas au licenciement.
La loi ne définit pas les difficultés économiques et ne donne pas d’indicateurs objectifs auxquels on pourrait se référer. En raison de ce silence législatif, il appartiendra donc à l’employeur de prouver que les difficultés économiques qu’il a subi justifient le recours au chômage économique, qu’il a pris les mesures nécessaires pour préserver les emplois et respecter les droits des salariés. Ensuite, il appartiendra au juge saisi d’apprécier les éléments de justification apportés par l’employeur.
2.2 Obligation d'information des délégués syndicaux
Dans les entreprises où les délégués syndicaux existent, l’employeur qui envisage de recourir au chômage économique doit les informer. Les délégués syndicaux disposent d’un délai de 8 jours qui suivent le dépôt de sa proposition pour faire connaître leur avis. Les délégués syndicaux ont donc une énorme responsabilité car ils sont, en quelque sorte, des garde-fous qui permettent d’éviter qu’un employeur décide de recourir au chômage économique à tout va et sur des critères injustifiés.
2.3 Obligation de l'information de l'inspecteur du travail
L’employeur qui envisage de recourir au chômage économique doit informer l’inspecteur du travail et les modalités de sa mise en œuvre.
3. Les salariés concernés par le chômage économique
Tous les salariés, qu’ils soient en CDD ou en CDI peuvent être concernés par une mesure de chômage économique.
4. La durée du chômage économique
En cas de recours au chômage économique, les contrats de travail individuels peuvent être suspendus pour une durée continue ou fractionnée qui ne peut excéder 3 mois au cours d’une même période de 12 mois.
5. Le régime juridique du chômage économique
Le cadre juridique du chômage économique est très peu précisé par le Code du travail. A notre avis, les partenaires sociaux dans l’entreprise ou au niveau de la convention collective pourraient bien s’emparer de ce point afin de négocier des dispositions claires et précises encadrant le recours au chômage économique.
6. Les interdictions faites à l'employeur pendant le chômage économique
Pendant toute la période de chômage économique, l’employeur ne peut pas recourir à :
- l’embauche de nouveaux travailleurs dans les services concernés par le chômage économique ;
- à l’exécution d’heures supplémentaires par les salariés restant dans l’entreprise ou dans les services concernés par le chômage économique.
7. L'impact du chômage économique sur les droits des salariés
7.1 La suspension des obligations principales du contrat
Le chômage économique est un des motifs de suspension du contrat de travail prévus par la loi durant laquelle les obligations principales du contrat de travail sont suspendues. En effet, durant toute la période de chômage économique, le salarié ne fournit pas sa prestation de travail et il peut, s’il le souhaite, occuper un emploi chez un autre employeur à condition de rester loyal à son employeur car les obligations secondaires continuent toujours de produire leurs effets. Nous rappelons que le chômage économique n’affecte pas le mandat des délégués syndicaux.
7.2 L'octroi d'une indemnité et le maintien des prestations sociales
La loi prévoit l’octroi d’une indemnité aux des salariés placés en situation de chômage économique. Cette indemnité ne peut être inférieure à 30% du salaire de base. Les syndicats et les employeurs pourraient négocier un accord qui prévoit l’augmentation de cette indemnité. Le salarié doit également continuer à bénéficier toutes les prestations de sécurité sociale auxquelles il a droit au titre de son contrat de travail. C’est à l’employeur qu’il revient de prendre les dispositions appropriées afin que les droits et les prestations du salarié soient maintenus comme s’il était en activité.
7.3 La possibilité de démissionner sans préavis
Pendant la période de suspension du contrat pour chômage économique, le salarié peut démissionner de son poste de travail sans avoir à respecter de préavis.
7.4 La prise en compte des périodes chômées dans le calcul de l'ancienneté
La période de chômage économique est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté des salariés. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle l’employeur ne saurait se soustraire.
7.5 L'absence de prise en compte pour le calcul des congés payés
Légalement, les périodes de chômage économique ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée des congés payés. Toutefois, rien dans la loi n’empêche que ces périodes soient prises en compte dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective.
7.6 La possibilité de récupérer les heures perdues
A la suite de la période de chômage économique, l’employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures en plus de la durée normale pour compenser les heures perdues en raison du chômage. Cependant, deux limites sont posées à cette récupération :
- Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois suivant le chômage économique ;
- Elle n’autorise pas à dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires du travail.
La rupture du contrat de travail pendant le chômage économique
Lorsque l’employeur décide de placer un salarié en chômage économique et que ce dernier refuse, la rupture du contrat qui en résulte est légitime et elle est considérée comme étant imputable à l’employeur sans pour autant revêtir un caractère abusif. Néanmoins, la loi précise que le caractère abusif de la décision pourra être retenue si elle procède d’une intention manifeste de nuire au salarié.
En cas de contentieux sur la rupture du contrat de travail, les parties ont la possibilité de saisir l’inspection du travail qui devra, dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la réception de la demande, œuvrer pour rapprocher les parties et favoriser un dialogue constructif. Concrètement, il doit :
- Examiner les motifs invoqués par l’employeur pour justifier le chômage technique ;
- Evaluer si les circonstances évoquées par l’employeur sont légitimes
- Vérifier si les droits du salarié sont respectés.
- Mis à jour le 19/02/2024
