La suspension du contrat de travail
1. Qu'est-ce qu'une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail est une période pendant laquelle le contrat cesse d’être exécuté sans pour autant qu’il ne soit rompu. C’est une technique relevant du droit des contrats qui permet de mettre entre parenthèses l’exécution du contrat de travail de façon à ne pas le rompre. Elle permet de maintenir la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié alors même que le contenu ne peut plus être exécuté. C’est dans l’objectif d’éviter la perte d’emploi que le législateur a imposé la suspension du contrat de travail.
La suspension du contrat de travail est extrêmement fréquente car les événements susceptibles d’entraîner cette suspension sont nombreux. Durant cette période, les droits du salarié peuvent être affectés et il peut, selon les cas, ne pas recevoir de salaire.
Plus précisément, une période de suspension peut être accompagnée de différentes conséquences, notamment en ce qui concerne le calcul de l’ancienneté du salarié absent, le maintien ou la suspension de certains de ses droits et avantages, et d’autres dispositions spécifiques.
2. Les motifs légaux de suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail intervient dans plusieurs situations spécifiques, notamment lorsqu’il y a :
- Fermeture de l’établissement en raison du départ de l’employeur pour le service militaire ou une période d’instruction obligatoire
- Service militaire du travailleur ou périodes obligatoires d’instructions militaires
- Absence du travailleur pour maladie non professionnelle, pour une durée maximale de six mois, prolongée jusqu’au remplacement du travailleur
- Indisponibilité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Congé de maternité pour la femme salariée
- Déclenchement d’une grève ou d’un lock-out respectant la procédure de règlement des conflits collectifs du travail
- Période de disponibilité du travailleur
- Mise à pied du délégué syndical en attendant la décision finale de l’inspecteur du travail
- Détention provisoire du travailleur limitée à six mois
- Mandat de député à l’Assemblée nationale, sur demande écrite de l’intéressé
- Absence autorisée par l’employeur selon la réglementation, les conventions collectives ou les accords individuels
- Période de chômage technique ou économique
- Congé d’éducation ouvrière conformément aux dispositions en vigueur
- Pèlerinage aux lieux saints
- Congés payés
- Exercice par le travailleur d’un mandat politique ou syndical incompatible avec une activité rémunérée
3. Les conséquences de la suspension du contrat de travail
3.1 Suspension des obligations principales du contrat de travail
Pendant la période de suspension du contrat de travail, les obligations principales du contrat de travail, à savoir la fourniture d’un travail par le salarié et le paiement du salaire correspondant par l’employeur, cessent d’être exécutées. Nous attirons l’attention sur le fait qu’un maintien de la rémunération est prévu dans certaines situations par le législateur ou par les conventions collectives. C’est le cas notamment des congés payés. A la fin de la suspension du contrat de travail, le salarié doit retrouver son emploi dans l’entreprise et l’employeur doit reprendre le paiement des salaires.
3.2 Maintien des obligations secondaires
Les obligations secondaires, telles que le logement, la loyauté et la discrétion, restent en vigueur pendant la période de suspension. Le maintien des obligations secondaires a une conséquence assez forte sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui reste maintenu. L’exercice du pouvoir disciplinaire peut donc, selon les situations, être un peu paralysé ou adapté en raison de la suspension. Il est donc tout à fait possible d’engager une procédure de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail.
3.3 Conséquence de la suspension du contrat de travail sur le mandat de délégué syndical
Les cas de suspension du contrat de travail mentionnés ci-dessus n’ont aucun impact sur le mandat syndical du salarié. Un délégué syndical peut toujours continuer à exercer son mandat malgré la suspension de son contrat de travail.
3.4 Conséquence de la suspension du contrat de travail sur l'ancienneté du salarié
Bien que la plupart des cas de suspension du contrat de travail sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié, la loi prévoit expressément l’exclusion de certains cas de suspension qui ont lieu :
- en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;
- pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instructions militaires auxquelles il est astreint ;
- pendant la détention provisoire du travailleur dans la limite de six mois ;
- pendant la durée du mandat de député à l’Assemblée nationale, à la demande écrite de l’intéressé ;
