la mise en disponibilité
1. Qu'est-ce que la mise en disponibilité ?
La mise en disponibilité est la position du salarié qui, pour convenance personnelle et après y avoir été autorisé, cesse momentanément son service chez son employeur. La mise en disponibilité revêt un caractère exceptionnel. Elle peut être assimilée à un congé sans solde.
2. Formalités liées à la mise en disponibilité
2.1 Initiative de la demande
L’initiative de la demande appartient au salarié. C’est à lui de faire la demande auprès de son employeur. La loi ne prévoit pas de formalités particulières à respecter pour faire la demande de la mise en disponibilité. Elle ne prévoit de délai non plus. En l’absence de précisions, il est donc possible de faire une demande oralement ou par écrit. Toutefois, pour écarter tout risque de contentieux, il est recommandé de faire une demande par écrit afin de garder toute traçabilité.
2.2 Accord obligatoire de l'employeur
Le salarié doit obligatoirement obtenir l’accord de son employeur pour la mise en disponibilité. C’est à lui de décider si une telle mesure est justifiée et acceptable dans le contexte de l’entreprise. Dès lors que l’employeur reçoit une demande de mise en disponibilité, il doit répondre.
Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la mise en disponibilité ne peut être refusée par l’employeur :
- Pour allaitement à l’issue d’un congé de maternité ;
- En cas de veuvage pour la femme dans la limite de six mois ;
- Pour un travailleur dont le conjoint, également employé chez le même employeur, a fait l’objet d’une mutation pour nécessité de service entraînant un changement de résidence ;
- En cas de maladie grave du père, de la mère, du conjoint ou de l’enfant, nécessitant une assistance par le travailleur.
2.3 Durée de la mise en disponibilité
A l’exception des situations où elle ne peut être refusée par l’employeur, la mise en disponibilité ne peut dépasser une durée d’un an. Cette période d’un an peut être prolongée une seule fois sur décision de l’employeur et à condition que le salarié ait demandé cette prolongation avec un préavis de 3 mois.
2.4 Situation du salarié pendant la mise en disponibilité
Pendant la période de mise en disponibilité, le salarié ne perçoit pas de salaire ni aucun des avantages qui y sont associés sauf si des dispositions plus favorables sont prévues. Cela inclut non seulement le salaire de base, mais aussi les primes, les indemnités ou autres formes de rémunération supplémentaire. De plus, pendant cette période de mise en disponibilité, certains droits du salarié sont suspendus. Ce sont notamment les droits liés à l’avancement, l’ancienneté, la retraite et les autres dispositions du code du travail.
