La duree du travail effectif dans le secteur prive
Quelles sont les règles et conditions régissant la durée du travail, les contrats à temps partiel, les heures supplémentaires, les règles d’équivalence, la récupération des heures perdues et les accords de modulation dans les établissements privés ?
1. Le temps de travail effectif
Le travail effectif est toute heure de présence au poste de travail. Autrement dit, il s’agit de toute heure durant laquelle le salarié fournit sa prestation de travail de manière effective. Les temps de pause ne sont donc pas considérés comme du temps de travail effectif. Toutefois, il en est autrement si le salarié reste sur son poste de travail durant ces temps de pause. Pour simplifier, on pourrait affirmer que le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
2. La durée habituelle de travail effectif
En principe, la durée habituelle du travail effectif des salariés dans les entreprises du secteur privé est de 40 heures. On parle souvent de durée hebdomadaire du temps de travail.
Lorsque la durée prévue dans le contrat de travail est inférieure à la durée hebdomadaire légale de 40 heures, on dit qu’il s’agit d’un contrat à temps partiel. L’employeur a également la possibilité d’imposer au salarié qu’il effectue plus de 40 heures par semaine par application des règles d’équivalence, de modulation ou d’heures supplémentaires.
3. La durée maximale du travail effectif
En principe, la durée maximale du travail effectif est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine en cas d’exécution d’heures supplémentaires. Ces limites s’appliquent à défaut de règles spécifiques d’équivalence, de récupération ou de modulation.
4. L'aménagement du temps de travail par accord d'entreprise
L’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent conclure un accord de modulation du temps de travail prévoyant une répartition inégale des heures de travail sur une base hebdomadaire. Dans le cadre de cet accord, les heures effectuées au cours d’une semaine au-delà de 40 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. En d’autres termes, un accord de modulation permet une flexibilité dans la répartition du temps de travail d’un salarié d’une semaine à l’autre, tout en respectant certaines conditions. Néanmoins, l’accord ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la durée moyenne de travail d’une semaine sur l’ensemble de l’année civile. Concrètement, cela veut dire que la moyenne des heures travaillées par semaine sur une année ne doit pas dépasser la durée légale du travail. De plus, l’accord doit se conformer aux règles établies concernant la durée maximale du travail tant sur une base hebdomadaire que journalière.
5. La fixation et la modification des horaires de travail
Les horaires de travail sont fixés par l’employeur après consultation des délégués syndicaux lorsqu’ils existent. Ils doivent être affichés sur les lieux de travail et adressés à l’inspecteur du travail. L’employeur peut modifier les horaires de travail des salariés en respectant les conditions exigées dans le cadre de la fixation des horaires. Lorsqu’elle effectuée dans les conditions légales, la modification s’impose aux salariés et entre en application 8 jours à compter du jour de la réception du nouvel horaire par l’inspecteur du travail. Les modifications d’horaire qui doivent être appliquées de façon temporaire, pendant une durée inférieure à 3 mois, interviennent dans d’autres conditions fixées par arrêté du Ministre en charge du travail.
