La demission
1. Qu'est-ce que la démission ?
La démission est un acte par lequel un salarié indique à son employeur sa volonté de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Pour que l’acte soit qualifié de démission, il doit intervenir après la période d’essai sinon on parlerait de rupture de période d’essai. Tout salarié dispose du droit de démissionner de son contrat de travail à durée indéterminée et aucune disposition ne peut lui priver de ce droit. Il peut démissionner sans avoir à donner de motifs et sans avoir à suivre une procédure légale. Mais toute démission n’est pas démission car pour qu’une démission soit considérée comme légitime, certaines conditions doivent être remplies.
2. Quelles sont les conditions d'une démission légitime ?
2.1 Une volonté expresse et non équivoque
Pour qu’une démission soit légitime, il faut que le salarié exprime sa volonté de façon claire et non équivoque. Autrement dit, le salarié doit communiquer clairement son intention de démissionner sans laisser de place à l’ambiguïté ou à l’interprétation.
Par conséquent, une simple déclaration orale ou écrite indiquant clairement la volonté de mettre un terme à son contrat de travail peut être considérée comme une démission valable. Il n’existe pas de formalité légale de notification d’une démission. Pour informer son employeur de sa démission, le salarié n’a pas de formalité légale à suivre. Il peut le faire oralement ou par écrit. Toutefois, il est important de le faire par écrit pour réduire le risque de contentieux. Une fois que la démission est donnée, le salarié ne peut pas se rétracter à moins qu’il n’obtienne un accord de son employeur. L’employeur ne peut pas non plus refuser la démission de son salarié.
2.2 L'obligation de respecter un préavis
En principe, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis. Toutefois, il existe de situations dans lesquelles le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis. La loi prévoit expressément des situations où le salarié est dispensé d’exécuter le préavis. C’est le cas, par exemple, lorsque la démission est notifiée à l’employeur pendant une suspension du contrat de travail pour chômage technique, chômage économique , congé maternité ou pendant les 9 mois suivant celui-ci.
L’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, décider de ne pas exécuter le préavis et se libérer de leurs obligations réciproques. L’employeur peut également, de manière unilatérale, décider de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.
La durée du préavis à respecter en cas démission est la même que celle d’un préavis de licenciement. Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l’employeur. Autrement dit, le préavis débute à partir du moment où le salarié informe l’employeur de son intention de démissionner. Il faut donc de tenir compte du moyen de notification de la démission. Par exemple, si la démission est notifiée par courrier postal, le préavis commence à courir à compter du jour où l’employeur a reçu le courrier et non à compter de son envoi.
Lorsqu’il souhaite démissionner, le salarié dispose également de la possibilité de différer le point de départ de son préavis à condition de le préciser à l’employeur. Par exemple, le salarié peut notifier sa démission le 15 du mois en cours et indiquer qu’il souhaite que le préavis commence à courrier à du 1er du mois suivant.
Tout prévis doit être exécuté jusqu’à sa fin mais il peut arriver qu’il soit écourté. C’est le cas notamment en cas de faute grave commise par l’employeur ou le salarié.
Refus du salarié d’effectuer son préavis : En cas de refus du salarié d’exécuter le préavis, l’employeur peut lui réclamer une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait normalement travaillé jusqu’à l’expiration du préavis.
La loi prévoit la possibilité d’une majoration de cette indemnité dans l’hypothèse où le salarié démissionnaire refuse d’exécuter le préavis dans le but de causer un préjudice intentionnel à l’employeur et qu’il parvient effectivement à causer ce préjudice. Il est utile de préciser ici que cette indemnité majorée ne concerne pas le préjudice causé par le non respect du préavis en soi, mais un préjudice distinct résultant de l’intention délibérée du salarié de causer un dommage supplémentaire à l’employeur en refusant d’exécuter le préavis.
Opposition de l’employeur à l’exécution du préavis : lorsque c’est l’employeur qui s’oppose à l’exécution du préavis du salarié démissionnaire, il doit lui payer une somme équivalente à son préavis.
3. Les sommes à verser au salarié démissionnaire
A la fin du préavis, le salarié démissionnaire ne perçoit pas d’indemnités de rupture. L’employeur doit lui verser :
- Le reliquat de salaire jusqu’au dernier jour travaillé ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés non pris ;
- Les primes et avantages liés au contrat de travail.
4. La démission peut être assimilée à un licenciement
La démission peut être assimilée à un licenciement lorsque le salarié prend la décision de mettre fin au contrat à la demande de l’employeur ou en réponse à une faute commise par celui-ci.
- Si l’employeur incite directement ou indirectement le salarié à démissionner, cela peut être assimilé à un licenciement déguisé.
- De même, si le salarié démissionne en raison d’une faute grave de l’employeur, sa démission peut être traitée comme un licenciement.
5. Les documents à remettre au salarié à la fin du préavis de démission
- un certificat de travail ;
- un reçu pour solde de tout compte.
