Le contrat de travail
1. Qu'est-ce que le contrat de travail ?
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne physique ou morale s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d’une personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Cette définition fait ressortir trois critères constitutifs du contrat de travail.
2. Les critères du contrat de travail
2.1 Une activité professionnelle
Le critère de l’activité professionnelle implique que le salarié consacre son temps, ses compétences et son énergie à l’accomplissement de missions et tâches qui lui sont confiées par son employeur dans le cadre de son contrat de travail.
2.2 Une rémunération
Le critère de la rémunération implique que le salarié perçoit une rémunération en contrepartie de son activité professionnelle. Cette rémunération peut prendre diverses formes telles qu’un salaire, des primes, des avantages sociaux, etc.
2.3 Un lien de subordination
Le lien de subordination juridique souligne l’existence d’une relation hiérarchique entre l’employeur et le salarié. Il est le principal critère qui permet de qualifier un contrat de travail, qu’il soit écrit ou non. Par celui-ci, le salarié accepte de se placer sous l’autorité et la direction de l’employeur. Ainsi, il accepte de se conformer aux directives et aux décisions de l’employeur dans l’exécution des missions et tâches qui lui sont confiées. Aujourd’hui, c’est sur le critère de la subordination juridique qu’on se base pour différencier un salarié d’un indépendant. Le lien de subordination juridique peut être caractérisé par plusieurs faisceaux d’indices comme :
- L’absence de risque entrepreneurial
- L’intégration dans l’entreprise
- La fixation du lieu de travail par l’employeur
- Le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur
3. Le régime juridique du contrat de travail
La conclusion du contrat de travail est soumise aux règles du droit commun. Cela signifie que le contrat de travail est soumis aux règles générales du droit des obligations. Par conséquent, les parties ont une certaine liberté pour conclure le contrat de travail selon les modalités qui leur conviennent à condition de respecter la loi.
En Guinée, le contrat de travail ne peut être signé qu’avec un individu ayant au moins 16 ans et que tout contrat exécuté sur le territoire est soumis au Code du travail guinéen peu important son lieu de conclusion ou la résidence de l’une ou de l’autre partie.
3.1 Le contrat de travail n'est pas forcément écrit
Le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Lorsque les parties au contrat optent pour la forme d’un contrat écrit, celui-ci est exempt de tout droit de timbre. Autrement dit, les parties ont le choix de formaliser le contrat de travail par écrit ou verbalement. Si elles décident de conclure le contrat de travail par écrit, elles ne sont pas tenues de payer de payer des frais de timbre. Bien que le contrat de travail peut ne pas être écrit, nous tenons à attirer l’attention sur le fait que l’écrit est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD). S’il n’est pas écrit, il est réputé être un contrat à durée indéterminée.
3.2 La preuve du contrat de travail
On peut donc relever que le contrat de travail de travail offre une certaine flexibilité quant à sa conclusion et à sa forme car il permet aux parties de s’adapter. Mais dans l’objectif de réduire les risques de contentieux, il est toujours préférable d’opter pour un contrat écrit car l’écrit offre une preuve claire.
4. Les formes du contrat de travail
Le contrat de travail peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut être conclu sous la forme :
- D’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- D’un contrat de travail à durée déterminée ;
- D’un contrat de travail temporaire (utilisé pour des tâches non durables et uniquement dans les cas prévus par la loi).
5. Le contrat de travail peut être à temps plein ou à temps partiel
La durée du travail peut être fixée par les parties dans le contrat du travail. Le contrat de travail peut être à temps plein ou à temps partiel.
On dit qu’il est à temps plein lorsqu’il conclu pour une durée du travail correspondant à la durée légale de travail fixée à 40 heures de travail par semaine. On dit qu’il est à temps partiel lorsque la durée du travail prévue dans le contrat est inférieure à la durée légale. Le salarié qui réalise des heures de travail en plus de celles prévues par le contrat de travail effectue des heures supplémentaires. Si aucune durée de travail n’est prévue par le contrat de travail, il est réputé être un contrat de travail à temps plein.
6. Les clauses possibles du contrat de travail
Le contrat de travail peut comporter plusieurs clauses comme :
- une clause de mobilité
- une clause de non-concurrence
- une clause de période d’essai
- une clause d’objectifs
En raison de la liberté contractuelle, les parties peuvent bien prévoir d’autres clauses tant qu’elles ne sont pas illicites ou discriminatoires.
