Accident du travail / Maladie professionnelle

L'Accident du travail / la maladie professionnelle (at/mp)

Quels sont les droits et les obligations du salarié victime d’un accident du travail ainsi que les procédures et les conséquences pour l’employeur en cas de période de suspension, de réintégration ou de licenciement, et quelles sont les compensations prévues en cas de licenciement ou de non-réintégration après une période de suspension ?

1. Qu'est-ce qu'un accident de travail ?

Selon le Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause cause, l’accident survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part.

Est assimilé à un accident du travail :

1) L’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre :

  • sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout au autre lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération ;
  • le lieu de travail et le restaurant, la cantine et d’une manière générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif d’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.

2) L’accident survenu à un travailleur pendant un voyage dont les frais sont à la charge de l’employeur en application du Code du travail.

2. Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Le Code de la sécurité sociale définit la maladie professionnelle comme étant toute maladie causée par le fait ou à l’occasion du travail et apporte plusieurs précisions :

1) Il prévoit que c’est un décret qui : 

    • établit la liste officielle des maladies présumées d’origine professionnelle et que cette liste doit prévoir les travaux, procédés et professions exposant les travailleurs à des agents nocifs ;
    • fixe également les délais de prise en charge de ces maladies, même si elles se manifestent après que le travailleur a cessé d’être exposé au risque.
2) Il prévoit également qu’en l’absence de ce décret, les maladies mentionnées dans la Convention n° 121 de l’OIT sont considérées comme professionnelles, avec une évaluation individuelle de la durée d’exposition au risque par le médecin-conseil.
 
3) La date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est assimilée à la date de survenance de l’accident.

3. Les obligations des parties en cas d'AT/MP

3.1 Obligations du salarié

Sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, la victime d’un AT/MP doit immédiatement informer son employeur ou l’un de ses préposés. Une fois que l’employeur est informé, il lui reviendra ensuite de procéder à la déclaration de l’accident du travail auprès de la caisse nationale de sécurité sociale ou de l’inspection du travail du ressort.

Si l’employeur ne procède pas à la déclaration, celle-ci pourra être faite dans un délai : 

    • de deux mois par la victime
    • d’un an par ses ayants droits

Il faut noter que ces délais commencent à courir à compter de la date de l’accident ou de la première constatation de la maladie.

3.2 Obligations de l'employeur

Dès la survenance de l’accident, l’employeur est tenu :

    • De faire assurer les soins de première urgence ;
    • D’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou à défaut le médecin le plus proche ;
    • Conduire la victime, s’il y a lieu, sur la formation sanitaire publique ou privée la plus proche du lieu de l’accident ;
    • Délivrer à la victime un carnet d’accident du travail fourni par la Caisse ;
    • De prendre en charge les soins de première urgence ainsi que le salaire de la journée de l’accident ;
    • Faire une déclaration à la Caisse nationale de Sécurité sociale et à l’inspection du travail du ressort du ressort dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés), en utilisant les imprimés délivrés par la caisse.

Si l’employeur n’accomplit pas son obligation de déclaration, il supportera les frais inhérents aux traitements liés à l’accident du travail.

4. Les effets des AT/MP sur le contrat de travail

4.1 La suspension du contrat de travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. A la suite de la période de suspension, le salarié peut revenir dans l’entreprise et retrouver son emploi.

4.2 L'impact de la suspension sur les congés payés

La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination des congés payés et de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

4.3 La protection de l'emploi

Durant la période de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée du salarié que pour faute grave ou pour force majeure rendant impossible le maintien le contrat de travail. Lorsque l’employeur souhaite licencier le salarié victime d’un AT/MP, il doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel. Nous rappelons qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du motif qui peut à titre exceptionnel, justifier une résiliation du contrat de travail.

5. La réparation des AT/MP

Les prestations allouées pour la réparation des accidents du travail ou la maladie professionnelle comprennent:

    • Les soins médicaux nécessités par les lésions résultant de l’accident, qu’il y ait eu ou non interruption de travail ;
    • L’indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail ;
    • Une rente ou une allocation d’incapacité en cas d’incapacité permanente de travail, totale ou partielle ;
    • L’allocation de frais funéraires et les rentes de survivants en cas de décès dès lors que celui-ci est directement imputable à l’accident.

6. La situation du salarié après la période de suspension du contrat de travail

6.1 Réintégration du salarié déclaré apte

Après la période de suspension, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire si le médecin du travail le déclare apte. Si l’employeur ne réintègre pas le salarié, il devra lui payer les salaires et indemnités qu’il aurait perçus s’il avait occupé son emploi. Après un an sans réintégration, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité correspondant à deux années de salaire. Cette indemnité se cumule avec les salaires et indemnités dus pour l’année prochaine.

6.2 Reclassement du salarié déclaré inapte

Si le salarié est déclaré inapte après la période de suspension de son contrat de travail, l’employeur doit lui proposer au salarié un autre emploi qui doit être approprié à ses aptitudes telles qu’elles sont appréciées par le médecin du travail et être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Absence de poste de reclassement ou refus du salarié d’être reclassé  : Si l’organisation de l’entreprise ne dispose pas d’un poste adapté ou si le salarié refuse le poste de remplacement proposé, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel.

En cas de licenciement, le salarié a droit à :

    • Une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en état de fournir la prestation de travail en raison de son état de santé ;
    • Une indemnité de licenciement qui est une somme d’argent destinée à compenser la perte d’emploi.

6.3 Conséquences du manquement à l'obligation de reclassement

Si l’employeur ne propose pas un poste de remplacement conforme aux préconisations du médecin du travail alors que l’organisation de l’entreprise le permet, le salarié a droit à :

    • Une indemnité correspondant à une année de salaire
    • Une indemnité de préavis
    • Une indemnité de licenciement

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